Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente qui s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur (nommé ci-après « Client », « Internaute » ou « Acheteur ») de produits proposés à la vente sur le Site https://vertacrea.fr/ (ci-après « le Site ») représenté par Maëva GUILHERMET

Dont le siège social est situé au
45 chemin des Soldanelles 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE 

Inscrite à la chambre des métiers de l’artisanat de Grenoble
sous le N° Siret 951 072 008 00018
TVA non applicable, article 293B du CGI

Mme GUILHERMET Maëva entrepreneur individuelle est l’éditrice du Site.

Le site https://vertacrea.fr/ est hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann 59100 ROUBAY, N° téléphone 1007) et développé par Youen LEBRET et Maëva GUILHERMET.

Contact par téléphone au : 06 98 91 63 95

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Site internet https://vertacrea.fr/ est la propriété de VERTACREA en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable et écrite à vertacrea@gmail.com . Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de produits Vertacréa en vue de les revendre.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre VERTACREA et les Clients souhaitant effectuer un achat à partir du Site en date du 24/04/2023.

Les conditions générales décrites ci-dessous s’appliquent à la vente de tous les accessoires et objets textiles sous la marque VERTACREA (renommés « articles » ou « produits ») vendus sur le Site https://vertacrea.fr/. La commande de tous produits sur ce Site conditionne l’application automatique de toutes ces conditions. L’acceptation des présentes conditions confirme que le Client a la majorité légale soit 18 ans ou plus et n’est pas sous tutelle ou curatelle.

1.a Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.b Valeur des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels de VERTACREA et de son Client, les deux parties les ayant acceptées sans réserve. Elles s’entendent à l’exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour les ventes en points de vente ou autre. Le présent contrat prend valeur entre le Client et VERTACREA au regard des produits uniquement lorsque VERTACREA aura accepté expressément la commande de l’Internaute et que le paiement aura été effectué par le Client.

1.c Photographie des produits

Les photographies des Produits présentés sur le site sont des documents non contractuels n’engageant pas la responsabilité de VERTACREA.

1.d Droit de Modification

VERTACREA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment, pour des raisons légitimes, les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquée.

1.e Fermeture et ouverture du site

VERTACREA se réserve le droit de fermer le site ou notifier un arrêt de prise de commandes à son bon vouloir, pour motif de maintenance, de surplus de commande afin de gérer le flux, ou pour congés.

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PROPRIETÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2. Propriété Intellectuelle

Les Produits proposés à la vente par VERTACREA sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par l’internaute.

Toutes les créations qui sont présentes sur le site, sont la propriété de VERTACREA et de sa créatrice, Mme Maëva GUILHERMET. Elles sont uniques et elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires selon le Code de propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, photos, la marque « Vertacréa », les logos, illustrations et images reproduits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation même partielle du Site ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de VERTACREA est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En connaissance des présentes conditions, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de VERTACREA.

3. Caractéristiques des produits

3.a Conformité esthétique

VERTACREA met tout en œuvre pour que les photographies des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux Produits à la vente. Toutefois, il est possible que la perception par l’Internaute des photographies des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. La luminosité et les matières peuvent paraître légèrement différentes sur les photographies de l’article en lui-même. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des variations et des irrégularités en termes de matière, forme, coloris, etc.

3.b Produit

Seuls les Produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont en vente. Si l’article commandé n’est pas disponible ou n’est pas en stock, le Client sera informé par e-mail. VERTACREA s’efforce de garantir la disponibilité du stock de tous les articles en vente.

Les produits proposés sur le site de VERTACREA sont créés et confectionnés par Maëva GUILHERMET. VERTACREA met tout en œuvre pour que les informations mises en ligne (descriptions, caractéristiques et prix) sur les Produits soient exactes. En cas de litiges, la description du Produit fait foie. Les photos mettant en scène l’utilisation du Produit dans le quotidien, d’autres Produits peuvent y apparaître mais ne font pas partie de l’article vendu.

COMMANDES

4.a Enregistrement de la commande

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

• Le Client remplit son panier de commande en choisissant le ou les différents Produits de son choix et en cliquant sur « Ajouter au panier » après avoir choisi la taille, la forme, le tissu ou la couleur.
• Le Client peut ensuite accéder au détail de la commande dans le panier. Le Client peut ainsi vérifier le détail de la commande, les Produits sélectionnés à l’achat, leur prix TTC et le prix total (TTC) de la commande. Il peut modifier ou annuler la commande.
• Si le Client possède un « code promo », il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier et cliquer sur « Appliquer le code promo ».  
• Une fois qu’il souhaite commander, le Client clique sur « Valider la commande ».
• Si le Client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Il peut alors s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe. Si cela n’est pas le cas, le Client remplit les champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment l’adresse de facturation). La commande est encore modifiable à ce stade.
• Le Client accepte les Conditions Générales de Vente avant de cliquer sur « Commander ». La commande n’est plus modifiable via le Site internet à ce stade.  
• Le Client reçoit un premier mail de confirmation de sa commande, puis un second mail lorsque sa commande est prête lui indiquant de prendre contact avec VERTACREA via l’adresse mail vertacrea@gmail.com pour convenir d’une date et heure de retrait au siège social de VERTACREA (45 chemin des Soldanelles 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE) ou dans un secteur défini par accord entre Maëva Guihermet et le Client (Seyssins, Seyssinet, Saint Martin d’Hères, Saint Nizier du Moucherotte, Lans en Vercors, Villard de Lans en Isère).
• Le Client paie sa commande directement à Maëva GUILHERMET représentante de VERTACREA par chèque (ordre Maëva Guilhermet) ou par espèces en main propre. Le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les Produits de sa commande lui sont remis à ce moment-là en main propre au siège social de VERTACREA (45 chemin des Soldanelles 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE) ou dans le secteur évoqué ci-dessus après prise et acceptation de rendez-vous à une date et un horaire défini.

A tout moment au cours de la procédure de contractualisation et jusqu’au paiement, le Client peut :

• Vérifier les Produits présents dans son panier.
• Regarder la conformité et l’adéquation des Produits sélectionnés de visu lors du rendez-vous et annuler ou supprimer un Produit de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est l’unique responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de VERTACREA ne peut être engagée à cet égard.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

4.b Contenu de la commande

Le Client atteste être parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions générales ne nécessite pas de signature (manuscrite ou informatique). Toute commande validée par le consommateur via le Site internet https://vertacrea.fr/ , implique de fait l’acceptation préalable des présentes conditions générales du contrat.

Le Client demande que sa commande lui soit restituée au siège social de VERTACREA ou sur un lieu défini par un accord commun entre le Client et VERTACREA au moment de la contractualisation.

4.c Preuve de la commande

Dans ce contrat, un message électronique automatique envoyé au Client vaut preuve du contenu et de la date de la commande.

4.d Annulation d’un produit acheté sur stock : 

L’achat d’un Produit en stock peut être annulé sous 14 jours après la validation de la commande. Le Client sera remboursé sous 30 jours.

4.e Annulation d’une commande par l’entreprise Vertacréa

VERTACREA se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande confirmée d’un client pour les raisons suivantes :  

• Il existe un litige antérieur avec le Client relatif au paiement d’une précédente commande.
• Une erreur technique ou une erreur de tarification est survenue sur le Site internet https://vertacrea.fr/  lorsque la commande a été effectuée par mail.
• L’article commandé n’est pas disponible.
• Les informations de facturation fournies sont incorrectes ou non vérifiables.
• Il y a raison de croire que l’Internaute n’est pas âgé d’au moins 18ans.
• VERTACREA est dans l’impossibilité, après 2 essais, de livrer la commande à l’adresse fournie ou le Client ne s’est pas présenté à 2 reprises au siège social à la date et l’heure convenue avec le Client.

4.f Erreur dans les coordonnées du destinataire

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande sur le Site https://vertacrea.fr/ ou via l’adresse vertacrea@gmail.com pour la prise d’un rendez-vous de retrait de commande, engagent celui – ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone et adresse postale) VERTACREA ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande reste cependant maintenue.

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PRIX DE VENTE ET PAIEMENT

5. Les prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros TTC.

VERTACREA ayant le statut de micro-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande du Client. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

VERTACREA ne pourra être mise en tort par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle lors de la rédaction, erreur technique). Dans ce cas, VERTACREA informera le Client dans les meilleurs délais par mail et la commande sera annulée.

VERTACREA pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels seront générés uniquement par VERTACREA et ne seront pas applicables sur le prix de Produits faisant déjà l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, réduction de prix, etc…). VERTACREA ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les réseaux sociaux, sites internet, forum, … en dehors de ceux émanant de VERTACREA et dont l’accord de VERTACREA n’aurait été donné.

6.Paiement

6.a Date du paiement

Le prix de vente est payable au comptant le jour du retrait de la commande.

6.b Modalités de paiement

Suite à l’enregistrement de la commande et au moment du retrait de celle-ci, le Client/Acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande qui lui sera restituée.

Le Client a le choix de régler ses achats :

– En main propre directement à Mme GUILHERMET Maëva, représentante de l’entreprise VERTACREA par espèces en euros. VERTACREA se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne saurait être réglée entièrement en raison d’un manque de monnaie de l’Acheteur ou de l’incapacité de VERTACREA à rendre la monnaie à l’Acheteur dans le cas où les billets seraient d’un montant supérieur à 50euros et/ou dans le cas où la conformité des billets ne pourraient être vérifiée.

– En main propre directement à Mme GUILHERMET Maëva, représentante de l’entreprise VERTACREA par chèque en euros à l’ordre de Maëva GUILHERMET. VERTACREA se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne saurait être réglée entièrement et de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel il pourrait exister un litige antérieur en raison de chèque non conforme ou qui n’aurait pu être encaissé pour toute raison dont l’Acheteur en serait la cause.

– Par virement bancaire uniquement pour les commandes de plus de 99euros, le Relevé d’Identité Bancaire de VERTACREA sera communiqué à l’Acheteur suite à la confirmation de commande, envoyé par VERTACREA (vertacrea@gmail.com) sur l’adresse mail communiqué par l’acheteur.

La commande sera traitée et délivrée uniquement après la réception du virement. Un délai supplémentaire de réception de la commande devra donc être pris en compte.

6.c Refus de paiement ou impossibilité d’encaisser un chèque

En cas de refus du paiement par l’Acheteur, la commande sera annulée. Le Client en sera prévenu par courrier électronique.

Des poursuites judiciaires seraient entamées en cas de problème de non-conformité du chèque du Client ou d’impossibilité d’encaissement de celui-ci par la banque et les commandes futures de ce Client pourront être refusées.  

6.d Archivage et accessibilité des contrats conclus par mail

Les contrats conclus par mail à l’adresse vertacrea@gmail.com (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 6 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse vertacrea@gmail.com .

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LIVRAISONS

7.a Prix

Les livraisons s’effectuant sur point de rendez-vous défini par accord entre Maëva Guilhermet et le Client (Seyssins, Seyssinet, Saint Martin d’Hères, Saint Nizier du Moucherotte, Lans en Vercors, Villard de Lans en Isère) sont gratuites.

7.b Transporteur

Le transport des commandes est effectué par Mme GUILHERMET Maëva, représentante de VERTACREA. VERTACREA décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison dans le cas d’une la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison.

7.c Délai

Le Client pourra récupérer sa commande dans un délai moyen de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la finalisation de la préparation de la commande (hors congés pris par Mme GUILHERMET Maëva).

7.d Livraison impossible

Si certains évènements indépendants de la volonté de VERTACREA venaient à survenir (accident, route bloquée, évènement climatique, catastrophe naturelle, guerre, émeute, attentat, incendie, grève, impossibilité d’approvisionnement des matières premières, confinement, …), VERTACREA serait déchargée de son obligation de livrer. Dans ces cas-là, VERTACREA s’engage à régler la situation dans les plus brefs délais.

7.e Commande incomplète ou erronée

Dans le cas où des Produits de la commande seraient manquants ou une erreur de commande aurait lieu, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires au moment de la réception de la commande (lors du rendez-vous fixé entre VERTACREA et le Client). Le Client vérifiera sur place la correspondance entre la livraison et la confirmation de sa commande. Toute demande ultérieure ne saura pas prise en considération.

7.e Interdiction de revendre les Produits

Toutes les commandes passées à VERTACREA sont destinées à l’usage personnel des Clients. La revente par les Clients des Produits VERTACREA est strictement interdite qu’elle soit partielle ou totale.

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DROIT DE RÉTRACTATION RETOUR

8.a Délai de rétractation sur les Produits

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour se faire une opinion et retourner ou faire échanger par ses propres moyens le Produit pour lequel il serait insatisfait.

Avant retour, le Client devra avertir au plus vite VERTACREA par mail à vertacrea@gmail.com . Si le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après ce délai la demande de remboursement ou d’échange du Produit ne sera plus possible. Les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8.b Modalités de la rétractation

Si le Produit n’apporte pas entière satisfaction au Client malgré le soin apporté par VERTACREA, il dispose de 2 solutions: le remboursement par espèces ou par chèque (dans le cas de paiement de commande par chèque).

8.c Modalités du retour

Le Produit retourné ne devra pas avoir été endommagé, sali, brûlé, déformé, décoloré, déchiré ou perforé et n’aura été utilisé qu’à titre d’essai. Il devra être retourné complet dans un état neuf avec son étiquette et dans son emballage d’origine.

La somme versée correspondant au coût du Produit retourné de la commande sera intégralement remboursée à l’Internaute.

Les frais de retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur qui doit retourner le Produit à l’adresse suivante :

VERTACREA

45 chemin des Soldanelles

38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE

Le Produit devra être restitué complet avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, pochette de présentation, étiquette de conseils d’utilisation…).

8.d Remboursement du client

L’utilisation du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées concernant les Produits retournés lors de la restitution des Produits en main propre au siège social de VERTACREA (prise de rendez-vous en accord entre l’Acheteur et VERTACREA). Le remboursement sera effectué en espèces ou par chèque ((dans le cas de paiement de commande par chèque). Le remboursement ne pourra avoir lieu qu’après réception du Produit à l’adresse du siège social de VERTACREA.

8.e Réclamations

En cas de réclamation, le client peut contacter le service client par mail : vertacrea@gmail.com

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​COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

9.a Obligation de collecte d’informations nominatives

Les informations nominatives personnelles (Nom, prénom, adresse mail, adresse postale de facturation, numéro de téléphone) étant obligatoires pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement de factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à VERTACREA et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande de l’Acheteur.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

En cas de défaut de renseignement, VERTACREA ne pourra confirmer la commande.

9.b Déclaration préalable relative aux informations nominatives

En vertu de la loi ’’ fichiers, informatique et libertés ’’du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le traitement des données nominatives relatives au Client lors de sa commande par mail aura fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (page de déclaration non disponible à ce jour)

9.c Traitement des informations nominatives

Les données nominatives personnelles collectées par mail sont utilisées pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement de factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à VERTACREA et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande de l’Acheteur.

9.d Enregistrement de données par les cookies

Le Site internet http://vertacrea.fr/ utilise des cookies permettant de proposer une meilleure utilisation du Site (amélioration et facilitation de la navigation).

L’Internaute peut choisir de consentir ou de s’opposer à l’utilisation de tous ou de certains cookies lors de l’ouverture de la page du Site. L’Internaute doit se reporter au guide d’utilisation de son navigateur en cas de difficulté à accéder au Site.

9.f Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppressions d’informations nominatives

Conformément à l’article 34 de la loi de 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (qu’il peut exercer en envoyant un mail à vertacrea@gmail.com .

GARANTIES

VERTACREA se doit de livrer un produit conforme à sa description afin que le Client obtienne satisfaction. Tous les articles vendus sur le site sont confectionnés en France dans l’atelier de VERTACREA au 45 chemin des Soldanelles 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE.

Les matières premières sont soigneusement examinées et choisies par la créatrice, Mme Maëva GUILHERMET. Sur les Produits qui sont certifiés OekoTEX 100 et/ou certifiés alimentaires, la certification du label figure dans la description du Produit sur le Site internet https://vertacrea.fr/ . Toute malfaçon des certifications de la part du vendeur des matières premières auquel VERTACREA aurait fait l’achat ne saurait engager la responsabilité de VERTACREA.  

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LITIGES

10.a Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

10. b Langue d’origine

Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en français.

10. c Règlement des litiges

En cas de difficulté liée à l’application du présent acte le Client et VERTACREA s’engagent à rechercher avant toute procédure une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, une association professionnelle de branche ou toute autre personne de leur choix. La déclaration d’un litige peut se faire au travers du site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

A défaut d’accord amiable, le Client s’adresse au tribunal de commerce compétent.